Guide sur les réclamations d’assurance habitation pour copropriétaires (Excluant le Québec)
Nous sommes là pour vous aider à vous remettre sur pied et pour vous accompagner tout au long du processus après un incident impliquant votre copropriété.
Une réclamation au titre de l’assurance habitation pour copropriétaires peut être complexe en raison des nombreuses parties et des types d’assurance concernés. La structuration de la copropriété et la séparation entre les parties communes et les copropriétés individuelles diffèrent selon le type de bâtiment. Elles peuvent également avoir une incidence sur le traitement de la réclamation.
Ce guide donne un aperçu du processus de réclamation et définit vos responsabilités ainsi que les nôtres. Chaque réclamation concernant une copropriété est unique et votre expert en sinistre vous guidera tout au long du processus.
Premières étapes
Lorsque vous signalez un sinistre, notre priorité est de vous aider à vous remettre sur pied. Voici certains renseignements que vous devrez fournir à votre expert en sinistre :
- Les dommages à votre copropriété individuelle et la cause des dommages (si applicable).
- La description des dommages. Vous pourriez avoir à préciser si les zones endommagées ont été aménagées lors de la construction de la copropriété ou si elles ont fait l’objet d’améliorations.
- Les autres unités ou parties communes de votre immeuble en copropriété touchées (si applicable).
- Le type d’immeuble en copropriété où vous résidez. Par exemple, s’agit-il d’une copropriété divise ou indivise?
- Le syndicat de copropriété a-t-il présenté une réclamation d’assurance?
- Les coordonnées de tout gestionnaire immobilier, représentant ou expert en sinistre du syndicat de copropriété.
Documents requis
Votre expert en sinistre vous demandera de fournir les éléments suivants pour nous aider à déterminer les prochaines étapes à suivre et l’application des garanties :
- Une copie des règles et règlements du syndicat de copropriété
- La description d’une copropriété standard
- La page des Conditions particulières de la police d’assurance du syndicat de copropriété
En tant que propriétaire et membre du syndicat de copropriété, il vous incombe d’obtenir ces documents et de les fournir à votre expert en sinistre. Si l’immeuble en copropriété n’a ni règlements ni description d’une copropriété standard, discutez avec votre expert en sinistre afin de déterminer la couverture des réparations par votre police, tout en gardant à l’esprit qu’il pourrait y avoir des limitations, des conditions et des exceptions à votre garantie niveau police.
Les responsabilités du syndicat de copropriété et de son expert en sinistre ou de son agent
Si vous vivez dans une région où le syndicat de copropriété doit être consulté pour les réparations, informez-le des dommages, et ce, même si seule votre copropriété individuelle est touchée. En tant que copropriétaire, vous avez le droit de présenter une réclamation à la compagnie d’assurance du syndicat de copropriété et d’obtenir l’aide du conseil d’administration de l’immeuble en copropriété. Si ce dernier compte un gestionnaire immobilier, un agent ou un expert en sinistre, communiquez également avec cette personne. En vous adressant aux bonnes personnes, le processus de réclamation sera plus facile.
La police
Votre police d’assurance habitation pour copropriétaires couvre les dommages causés aux améliorations apportées à votre unité condominiale et à vos biens, ainsi que les frais de subsistance supplémentaires que vous pourriez engager et les pertes de revenu de location que vous pourriez subir. L’expert en sinistre peut vous expliquer en quoi consistent vos garanties et toute limitation, condition ou exception pertinente.
Les garanties suivantes sont importantes pour le traitement de votre réclamation. Veuillez examiner votre police pour les détails précis et communiquer avec votre expert en sinistre pour toute question.
- Garantie visant la franchise d’un immeuble en copropriété
- Garantie Améliorations aux parties privatives
- Garantie visant les parties communes d’un immeuble en copropriété
- Garantie visant l’unité condominiale
Termes à connaître :
Les termes suivants sont souvent utilisés dans les polices et les réclamations d’assurance de copropriétés.
Partie privative foncière
La « partie privative foncière » ou la « structure de base » désigne des cas où une unité ou un lot est fourni comme une « page blanche », rendant le propriétaire individuel responsable de tous les composants (y compris la structure et les finitions originales).
Règles et règlements
Les règlements servent de lignes directrices administratives pour les syndicats de copropriété. Ils couvrent un large éventail de questions liées à la gouvernance immobilière, notamment le contrôle, la gestion, l’entretien et l’utilisation des unités et des parties communes. Ils définissent également les responsabilités du conseil d’administration de l’immeuble en copropriété. Les règles régissent des aspects précis de la vie en copropriété, comme l’utilisation, la sécurité et l’état des parties communes et des actifs, mais pas des copropriétés individuelles.
Parties communes et parties communes à usage restreint
Les parties ou l’espace partagés par tous les membres du syndicat de copropriété, comme l’entrée, les ascenseurs, les corridors communs et l’extérieur du bâtiment. Les lois provinciales exigent que le syndicat de copropriété souscrive une assurance sur les parties communes, les actifs communs et les bâtiments figurant sur le plan d’origine pouvant inclure les accessoires fixes construits ou installés dans une copropriété lors des aménagements d’origine. Toutefois, la responsabilité des réparations ou de l’entretien de ces éléments peut varier en fonction de la législation régionale.
Syndicat de copropriété
Le syndicat de copropriété est l’entité juridique qui représente les propriétaires dans leur ensemble. Elle est considérée comme une entité distincte des propriétaires individuels. Autres termes semblables : « syndicat de copropriétaires » et « société de copropriétaires »
Conseil d’administration de l’immeuble en copropriété
Le conseil d’administration de l’immeuble en copropriété désigne le groupe de propriétaires (directeurs et dirigeants) qui prend des décisions au nom des propriétaires du syndicat de copropriété. Autres termes semblables : « comité de copropriétés » et « syndicat des copropriétaires ».
Conditions particulières de la police d’assurance du syndicat de copropriété
Le terme « conditions particulières de la police d’assurance du syndicat de copropriété » désigne la page des Conditions particulières de la police ou le certificat d’assurance du syndicat de copropriété.
Franchises
Une franchise est un montant d’argent qu’une personne ou un syndicat paie afin de couvrir une partie des dommages lorsqu’une réclamation d’assurance est présentée. Vous avez une franchise dans la police d’assurance de copropriétaire. Le syndicat de copropriété a également une franchise qui s’applique à sa police d’assurance. Les dégâts d’eau font souvent l’objet d’une franchise distincte. Si les règlements du syndicat de copropriété et les lois provinciales applicables le permettent, un syndicat de copropriété peut facturer sa franchise aux copropriétaires, et ce, même s’ils ne sont pas négligents ou légalement responsables des dommages.
Description d’une copropriété standard
La description d’une copropriété standard décrit les finitions et les accessoires fixes fournis avec une copropriété selon la construction d’origine. Des parties communes à usage restreint peuvent être comprises dans cette description. Dans certaines régions, il peut également être nécessaire de préciser les parties responsables de chaque élément. En Alberta, l’expression « description normalisée d’unité condominiale assurable » est utilisée alors qu’au Québec, l’expression « description des parties privatives » est utilisée.
Une unité désigne une unité condominiale ou une partie privative occupée par un membre ou un tiers et dont il a la responsabilité et l’utilisation exclusives.
Finitions standard
Les accessoires fixes et les finitions standard qui ont été installés lorsque l’immeuble en copropriété a été construit sont considérés comme faisant partie des aménagements d’origine, comme les revêtements muraux et les revêtements de sol, la plomberie et les systèmes électriques. Toutefois, le propriétaire de la copropriété peut être tenu d’assumer la responsabilité de leurs réparations selon la législation régionale.
Améliorations apportées par le propriétaire de l’unité condominiale (ou copropriété)
Les améliorations que vous avez apportées ou acquises sont couvertes, sous réserve des limitations et conditions de la police. À titre d’exemple, si vous ou le propriétaire précédent avez remplacé le revêtement de sol ou les armoires de cuisine depuis la construction du bâtiment, la différence de valeur sera considérée comme une amélioration.
FAQ
Une conduite s’est rompue dans mon unité et a causé des dégâts d’eau à l’unité située sous la mienne. Qui doit payer pour les dommages?
Les dommages causés à vos biens ou aux améliorations que vous avez apportées à votre unité condominiale seront couverts par votre police. Les dommages causés à la copropriété standard pourraient également être couverts, selon le lieu du sinistre. Le propriétaire de l’unité condominiale de l’étage inférieur devrait signaler tout dommage au conseil d’administration de l’immeuble en copropriété ainsi qu’à son propre assureur. Dans certaines circonstances, vous pourriez devoir payer une portion de la franchise du syndicat de copropriété qui est couverte par votre police.
Le tuyau de ma machine à laver s’est détaché. Aucun dommage n’a été causé à mon unité, mais l’unité située sous la mienne a subi des dommages. Le syndicat de copropriété veut que je prenne les réparations en charge. Ai-je l’obligation de le faire?
Non. Vous n’êtes pas tenu de prendre en charge les réparations de l’unité d’un autre propriétaire; celui-ci doit communiquer avec son propre assureur. Si le syndicat de copropriété prend en charge les réparations et vous demande de payer un montant allant jusqu’à la franchise de l’assurance du syndicat, nous paierons le montant maximum indiqué dans la page des Conditions particulières de votre police, tant qu’il s’agit d’une quote-part valide au titre des règlements du syndicat de copropriété.
J’ai accidentellement laissé l’eau couler et la baignoire a débordé, causant un dégât d’eau à l’unité située sous la mienne. Qu’est-ce que ma police couvre?
Dans ce cas, vous pourriez être tenu légalement responsable des dommages.
Si votre unité condominiale a été endommagée, votre police couvrira le contenu, les améliorations apportées à votre unité condominiale et la perte de jouissance, au besoin. La quote-part de la franchise du syndicat de copropriété pourrait également être couverte jusqu’au montant de garantie indiqué dans la page des Conditions particulières, tant qu’il s’agit d’une quote-part valide au titre des règlements de copropriété.
Au titre de votre garantie de responsabilité civile, nous pouvons couvrir le contenu, les améliorations apportées à l’unité et la perte de jouissance du propriétaire de l’unité située sous la vôtre. Les réclamations sont habituellement présentées par l’assureur, puisque nous n’entreprenons pas les réparations directement.
Normes de service en matière d’indemnisation
Votre expert en sinistre est là pour vous aider et vous fournir des conseils relativement à votre réclamation et aux garanties niveau police, alors n’hésitez pas à lui soumettre vos questions.
Nous souhaitons offrir un excellent service et du soutien à l’ensemble de nos membres. Notre but est de vous répondre le plus rapidement possible, tout au long du processus de traitement de votre réclamation. Le volume des réclamations varie considérablement en fonction des perturbations météorologiques, ce qui peut avoir une incidence sur notre temps de réponse. Dans de tels cas, nous vous remercions de votre patience.