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Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés

Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à un programme dans le cadre duquel La Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa (« Wawanesa ») a l’intention d’octroyer des subventions à des demandeurs admissibles sélectionnés dans le but d’atténuer ou de prévenir les dommages causés par les feux incontrôlés dans les communautés (le « Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés »). Dans les présentes conditions générales, il est entendu que l’expression : a) « Demandeur » désigne et inclut toute organisation ou entité demandant une subvention dans le cadre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés, que cette organisation ou entité reçoive ou non une subvention, et l’expression b) « Bénéficiaire » désigne et inclut toute organisation ou entité sélectionnée pour recevoir une subvention dans le cadre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés.

En présentant une demande de subvention dans le cadre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés, les Demandeurs confirment qu’ils sont pleinement conscients des présentes conditions générales et qu’ils les acceptent :

  1. La soumission d’une demande au titre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés ne donne pas droit à une subvention. Les Demandeurs reconnaissent que le Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés peut être résilié, suspendu ou modifié à tout moment.
  2. L’administration du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés, y compris l’examen des demandes, l’évaluation des Demandeurs, la sélection des Bénéficiaires et l’octroi des fonds de subvention, relèvera de la seule discrétion de Wawanesa. Sans limiter la portée de ce qui précède, Wawanesa, à sa seule discrétion, peut rejeter toute demande qui est inadmissible, inexacte ou incomplète.
  3. Les Demandeurs n’ont pas droit au recouvrement des frais de soumission d’une demande au titre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés.
  4. L’administration du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés, y compris la procédure de demande de subvention, est soumise aux politiques applicables de Wawanesa.
  5. Tous les Bénéficiaires de subventions au titre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés, et tous leurs projets financés, doivent respecter toutes les lois applicables, et obtenir tous les permis et toutes les autorisations exigés par toute autorité gouvernementale ou autre entité ayant compétence.
  6. Les Bénéficiaires doivent utiliser les fonds de subvention de bonne foi et de la manière indiquée dans leur demande de financement au titre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés.
  7. Sur demande, les Demandeurs rembourseront immédiatement à Wawanesa tout paiement reçu au titre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés si le Demandeur est en violation substantielle de l’une des présentes conditions générales.
  8. Les Demandeurs ne doivent utiliser les fonds de subvention reçus au titre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés que pour le projet décrit dans leur demande et à aucune autre fin. Les Demandeurs ne doivent pas utiliser les fonds de subvention reçus au titre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés pour rembourser des dépenses engagées par le Demandeur avant la date de l’octroi des fonds de subvention.
  9. Les Demandeurs ne peuvent pas céder ni transférer, par effet d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal, leurs droits ou leurs obligations relatifs à une demande au titre du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés sans l’autorisation écrite préalable de Wawanesa.
  10. Chaque Demandeur déclare et garantit que :
    1. la personne qui signe la demande au nom du Demandeur est dûment autorisée à présenter la demande et à engager le Demandeur aux présentes conditions générales du Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés;
    2. aucune autre demande de financement n’a été faite pour les mêmes activités ou le même projet que ceux présentés dans la demande du Demandeur; et
    3. le Demandeur est en conformité avec toutes les lois, ordonnances et autorisations qui lui sont applicables et le Demandeur n’est assujetti à aucune ordonnance d’une cour ou d’un autre tribunal ayant une incidence sur ses activités.
  11. Les Demandeurs ne doivent pas utiliser ou permettre l’utilisation du nom, du logo ou des marques de commerce de Wawanesa (ou de ses sociétés affiliées) ou de tout entrepreneur ou représentant participant au Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés, sauf avec le consentement écrit préalable de Wawanesa, ou de sa société affiliée, de son entrepreneur ou de son représentant, selon le cas. Aucun communiqué de presse ou autre publication (y compris dans les médias sociaux) concernant un projet financé par le Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés ne doit nommer ou identifier Wawanesa (ou ses sociétés affiliées) ou tout entrepreneur ou représentant participant au Programme de subventions pour la prévention des feux incontrôlés dans les communautés, sauf avec le consentement écrit préalable de Wawanesa, ou de sa société affiliée, de son entrepreneur ou de son représentant, selon le cas.
  12. Les Bénéficiaires peuvent être tenus de signer le formulaire de déclaration et de décharge de Wawanesa avant que les fonds de subvention ne leur soient versés.
  13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE WAWANESA (OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES REPRÉSENTANTS OU SES ENTREPRENEURS, OU LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS) NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES, DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’IL S’AGISSE D’UN DÉLIT CIVIL, D’UN CONTRAT OU AUTREMENT, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA PRÉVENTION DES FEUX INCONTRÔLÉS DANS LES COMMUNAUTÉS OU Y ÉTANT LIÉ, Y COMPRIS L’ADMINISTRATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS OU L’EXÉCUTION, LA CONSTRUCTION, L’EXPLOITATION, L’UTILISATION OU LES RÉPERCUSSIONS DE TOUT PROJET À L’ÉGARD DUQUEL LES FONDS DE SUBVENTION ONT ÉTÉ UTILISÉS, MÊME SI L’UNE DES PARTIES AYANT DROIT AU BÉNÉFICE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE, DE TELS DOMMAGES OU D’UNE TELLE RÉCLAMATION.